Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à toute prestation fournie par [NOM PRÉNOM], exerçant sous le nom commercial J-Square (ci-après « le Prestataire »), à toute personne physique ou morale passant commande (ci-après « le Client »).

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses conditions générales d'achat, sauf accord écrit contraire.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date d'acceptation du devis.

Le Prestataire conçoit, met en place et exploite des systèmes d'automatisation à destination des entreprises :

• Agent vocal — Un numéro qui décroche 24h/24, qualifie l'appelant, répond à ses questions et inscrit le rendez-vous dans votre agenda.
• Automatisation WhatsApp — Réponses automatiques, relances et confirmations de rendez-vous sur WhatsApp Business, branchées sur les mêmes données que l'agent.
• Workflows CRM — Chaque appel et chaque message créent ou mettent à jour la fiche client dans votre outil, sans ressaisie.
• Automatisation email — Comptes rendus d'appel, séquences de relance et notifications internes déclenchés par ce qui se passe réellement.

Le périmètre exact de chaque prestation est défini au devis. Toute demande hors périmètre fait l'objet d'un devis complémentaire.

Toute prestation fait l'objet d'un devis écrit précisant le périmètre, les livrables, le prix de mise en place, le montant de l'abonnement mensuel et le délai de mise en service. Le devis est valable trente (30) jours à compter de son émission.

Le contrat est formé à la date d'acceptation du devis par le Client, par signature électronique ou par tout écrit valant accord exprès, accompagnée le cas échéant du règlement de l'acompte prévu.

Le délai de mise en service annoncé est de [DÉLAI_LIVRAISON]à compter de la réception de l'ensemble des accès et informations nécessaires. Ce délai est suspendu tant que ces éléments ne sont pas fournis.

Les prix sont exprimés en euros (EUR) et sont des prix nets. TVA non applicable, article 293 B du CGI— aucune TVA n'est facturée ni récupérable.

Les tarifs d'entrée sont publiés sur la page Tarifs. Le prix effectivement dû est celui figurant au devis accepté.

Sont inclus dans le prix :

• la conception et la configuration du système décrit au devis ;
• la mise en service et les tests associés ;
• l'hébergement de la configuration et sa supervision, pour la durée de l'abonnement ;
• le support et les ajustements mineurs prévus à l'abonnement.

Sont exclus du prix et refacturés au Client :

• les coûts d'usage des services tiers nécessaires au fonctionnement (téléphonie et minutes d'appel, fournisseurs de modèles vocaux et de langage, envoi de messages, hébergement dédié) ;
• les abonnements aux outils du Client (CRM, agenda, messagerie) ;
• les évolutions et développements hors périmètre du devis ;
• les frais de déplacement éventuels, sur accord préalable.

Ces coûts tiers sont refacturés à l'euro près, sur justificatif, ou provisionnés au devis lorsqu'ils sont prévisibles. Le Prestataire informe le Client de toute variation significative.

Les prix de l'abonnement peuvent être révisés une fois par an, moyennant un préavis écrit de deux (2) mois. Le Client qui refuse la révision peut résilier sans frais avant sa prise d'effet.

Les paiements sont traités par Stripe, prestataire de services de paiement. Le Prestataire n'a jamais accès aux données de carte bancaire du Client, qui sont collectées et conservées par Stripe seul.

Les libellés apparaissant sur le relevé bancaire du Client sont préfixés JSQUARE.

• Moyens acceptés : carte bancaire et prélèvement SEPA, via Stripe. Virement bancaire possible sur demande pour la prestation de mise en place.
• La mise en place est facturée à la commande et payable à réception de la facture, sauf échéancier prévu au devis.
• L'abonnement mensuel est prélevé automatiquement à date anniversaire de la mise en service, chaque mois, jusqu'à résiliation.
• Chaque prélèvement donne lieu à l'émission d'une facture adressée par email.

En cas d'échec d'un prélèvement, le Prestataire en informe le Client et représente le paiement. Après deux échecs consécutifs et quinze (15) jours sans régularisation, le service peut être suspendu.

L'abonnement prend effet à la mise en service. Sa durée initiale est de [DURÉE_ENGAGEMENT].

À l'issue de cette durée initiale, l'abonnement est reconduit tacitement par périodes successives d'un (1) mois, sauf résiliation par l'une des parties.

Résiliation :

• par le Client, par email à jadi.dipanda9@gmail.com ou par courrier, moyennant un préavis de [PRÉAVIS]avant l'échéance en cours ;
• par le Prestataire, moyennant un préavis d'un (1) mois, notamment en cas de disparition d'un service tiers indispensable ;
• de plein droit par le Prestataire, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours, en cas de défaut de paiement ou de manquement grave du Client.

Conformément à l'article L215-1 du Code de la consommation lorsqu'il est applicable, le Prestataire informe le Client de la possibilité de ne pas reconduire l'abonnement au plus tard un (1) mois avant la date limite de résiliation.

Conséquences de la résiliation :

• le service cesse à l'échéance : l'agent vocal ne décroche plus, les automatisations sont arrêtées ;
• les échéances déjà réglées ne sont pas remboursées au prorata, sauf résiliation du fait du Prestataire ;
• le Prestataire restitue au Client, sur demande formulée dans les trente (30) jours, les données lui appartenant (historique des appels, transcriptions, contacts) dans un format structuré et lisible par machine ;
• les accès aux outils du Client accordés au Prestataire doivent être révoqués par le Client ; le Prestataire supprime de son côté toute donnée résiduelle passé le délai de restitution.

Toute somme non réglée à échéance porte de plein droit, et sans mise en demeure préalable, des pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage.

S'y ajoute une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture impayée, conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatif.

Le droit de rétractation prévu aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation ne bénéficie pas aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité principale.

Toutefois, en application de l'article L221-3 du même code, il est étendu au professionnel qui remplit cumulativement les deux conditions suivantes : il emploie cinq salariés au plus, et l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de son activité principale.

Le Client éligible dispose alors d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalité.

Formulaire type de rétractation

À compléter et renvoyer par email à jadi.dipanda9@gmail.com ou par courrier à [ADRESSE COMPLÈTE], uniquement si vous souhaitez vous rétracter.

En cas de rétractation valablement exercée, les sommes déjà versées sont remboursées dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la réception de la notification, déduction faite le cas échéant de la prestation déjà fournie sur demande expresse du Client.

Les prestations vendues sont des services sur mesure. La politique de remboursement est la suivante :

• Rétractation légale — le Client éligible au titre de l'article L221-3 du Code de la consommation est remboursé intégralement dans les quatorze (14) jours suivant sa notification, sous réserve de la prestation déjà fournie à sa demande expresse (voir section 08).
• Prestation non livrée — si la mise en service n'intervient pas dans le délai annoncé du fait du Prestataire, et après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours, le Client peut résoudre le contrat et obtenir le remboursement intégral des sommes versées, dans les quatorze (14) jours suivant la résolution.
• Interruption durable du service — si le service est indisponible du fait du Prestataire pendant plus de sept (7) jours consécutifs sur un mois donné, l'abonnement de ce mois est remboursé au prorata de la durée d'indisponibilité, sur simple demande.
• Erreur de facturation — tout montant prélevé à tort est remboursé intégralement sous cinq (5) jours ouvrés à compter du signalement.
• Prestation de mise en place exécutée — une fois le système configuré, testé et mis en service, la prestation de mise en place n'est pas remboursable, hors les cas ci-dessus.
• Abonnement en cours — la résiliation d'un abonnement à l'initiative du Client met fin aux prélèvements à venir ; le mois entamé n'est pas remboursé au prorata, hors les cas ci-dessus.

Toute demande de remboursement s'effectue par email à jadi.dipanda9@gmail.com. Une réponse motivée est apportée sous cinq (5) jours ouvrés. Les remboursements sont effectués via le moyen de paiement d'origine, par Stripe.

La qualité de la prestation dépend directement de ce que le Client fournit. Il s'engage à :

• communiquer une description sincère et complète de son besoin, de ses horaires, de son offre et de ses processus ;
• fournir dans un délai raisonnable les accès nécessaires (numéro de téléphone, agenda, CRM, messagerie, compte WhatsApp Business) et à les maintenir valides ;
• désigner un interlocuteur unique habilité à valider les livrables ;
• valider ou commenter chaque livrable dans un délai de sept (7) jours ; passé ce délai, le livrable est réputé accepté ;
• informer le Prestataire de toute modification de ses outils, numéros ou processus susceptible d'affecter le système ;
• s'assurer qu'il dispose du droit d'utiliser les données et contenus qu'il transmet.

Le Prestataire ne peut être tenu responsable des retards ou dysfonctionnements résultant d'un manquement du Client à ces obligations.

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens renforcée : il s'engage à mettre en œuvre les compétences et diligences nécessaires à la bonne exécution de la prestation, conformément à l'état de l'art.

Pendant trente (30) jours suivant la mise en service, toute anomalie signalée par le Client et imputable à la configuration livrée est corrigée sans frais supplémentaires.

Le Prestataire ne garantit pas un volume de rendez-vous, un chiffre d'affaires, un taux de conversion ou un quelconque résultat commercial : ces éléments dépendent de facteurs extérieurs à la prestation, notamment de l'offre du Client et de son marché.

Le Prestataire ne garantit pas davantage l'exactitude absolue des réponses produites par les modèles de langage et de synthèse vocale utilisés. Ces technologies peuvent produire des réponses erronées. Le Client en est informé et conserve la maîtrise des décisions prises sur la base de ces échanges.

Tout engagement de résultat chiffré éventuellement consenti figure exclusivement au devis, avec ses conditions et ses limites.

La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et prévisibles subis par le Client. Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de données, de bénéfice ou d'image.

En tout état de cause, et sauf faute lourde ou dolosive, le montant total de l'indemnisation due par le Prestataire ne peut excéder le montant total effectivement réglé par le Client au titre des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur.

Dépendance aux services tiers

Le service repose sur des prestataires techniques tiers (téléphonie, fournisseurs de modèles, hébergement, messageries, outils du Client). Le Prestataire ne peut être tenu responsable des interruptions, dégradations de qualité, changements tarifaires, modifications d'interface ou cessations d'activité de ces tiers. Il s'engage, en cas d'indisponibilité durable de l'un d'eux, à proposer une solution de remplacement dans un délai raisonnable ou à résilier sans frais.

Chacune des parties s'engage à considérer comme confidentielles toutes les informations, quel qu'en soit le support, reçues de l'autre partie à l'occasion du contrat, et à ne pas les divulguer à des tiers sans accord écrit préalable.

Cet engagement demeure en vigueur pendant toute la durée du contrat et trois (3) ans après son terme. Il ne s'applique pas aux informations tombées dans le domaine public sans faute de la partie réceptrice, ni à celles dont la divulgation est imposée par la loi ou une autorité compétente.

Sauf refus écrit du Client, le Prestataire peut citer son nom et son logo à titre de référence commerciale, sans divulguer aucun détail opérationnel.

Dans le cadre de la prestation, le Prestataire agit en qualité de sous-traitantau sens de l'article 28 du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), pour les données personnelles traitées pour le compte du Client — notamment les coordonnées et enregistrements des personnes appelant le numéro du Client. Le Client en est le responsable de traitement.

• le Prestataire ne traite ces données que sur instruction documentée du Client et pour les seules finalités du contrat ;
• il garantit la confidentialité des personnes autorisées à les traiter ;
• il met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées ;
• il n'a recours à un sous-traitant ultérieur qu'après information du Client, lequel peut s'y opposer pour un motif légitime ;
• il assiste le Client dans la réponse aux demandes d'exercice de droits et en cas de violation de données, qu'il notifie sans délai injustifié ;
• au terme du contrat, il supprime ou restitue les données, au choix du Client.

La liste des sous-traitants ultérieurs, les catégories de données et les durées de conservation figurent dans la politique de confidentialité, qui vaut annexe de traitement des données (DPA) aux présentes CGV.

Pour les données que le Prestataire traite pour son propre compte (prospection, gestion de la relation client, facturation), il agit en qualité de responsable de traitement.

Aucune des parties ne peut être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

L'exécution des obligations est suspendue pendant la durée de l'événement. Si celui-ci se prolonge au-delà de trente (30) jours, chaque partie peut résilier le contrat par lettre recommandée, sans indemnité de part ni d'autre.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française ; en cas de traduction, seule la version française fait foi.

En cas de différend, les parties s'efforcent de trouver une solution amiable. Le Client adresse sa réclamation par écrit à jadi.dipanda9@gmail.com ; une réponse lui est apportée sous quinze (15) jours.

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client ayant la qualité de consommateur, ou le professionnel éligible au titre de l'article L221-3, peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le Prestataire : [NOM DU MÉDIATEUR] — [URL]. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est également accessible à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr.

À défaut de résolution amiable, et pour les litiges entre professionnels, compétence expresse est attribuée aux tribunaux du ressort du siège du Prestataire, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.