Conditions générales de vente

1. Devis et commande

Chaque prestation fait l’objet d’un devis détaillé, valable quinze jours. La commande est ferme à la signature du devis et au versement de l’acompte. Toute demande hors devis fait l’objet d’un devis complémentaire.

2. Prix et paiement

Les prix sont exprimés en euros. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Prestations forfaitaires (sites, mise en place) : acompte de 50 % à la commande, solde à la livraison. Les factures sont payables à réception.

En cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois fois le taux d’intérêt légal sont dues, ainsi que l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € prévue à l’article L441-10 du Code de commerce.

3. Abonnement (agents vocaux, automatisations)

Les agents vocaux et les automatisations sont fournis par abonnement mensuel, sans engagement de durée, résiliable par écrit avec un préavis d’un mois. L’abonnement est payable d’avance chaque mois.

Il inclut l’hébergement, la supervision, les corrections et les coûts des services tiers nécessaires (téléphonie, minutes d’intelligence artificielle, hébergement) dans la limite d’usage indiquée au devis. Au-delà de cette limite, la consommation supplémentaire est facturée au réel, au tarif indiqué au devis.

À la fin de l’abonnement, l’agent ou le scénario est désactivé ; les données du client lui sont restituées sur demande dans un format lisible.

4. Délais

Les délais courent à compter de la réception de l’acompte et de l’ensemble des éléments dus par le client (textes, accès, médias, informations).

Le délai de soixante-douze heures annoncé sur le site s’applique à la livraison de la maquette en ligne, sur une adresse privée, après l’échange de cadrage. Le délai de livraison du site ou du service complet est fixé au devis et dépend des validations du client.

5. Obligations du client

Le client fournit dans les délais convenus les contenus et accès nécessaires, garantit qu’il détient les droits sur les éléments qu’il transmet, et valide chaque étape dans un délai raisonnable. Une validation tacite est acquise après dix jours sans réponse.

6. Propriété intellectuelle

Sites web : après paiement intégral, J-Square cède au client les droits d’exploitation du site livré (code, contenus créés, médias générés), pour toute durée et tout territoire. Les outils, bibliothèques et savoir-faire réutilisables de J-Square restent sa propriété.

Agents vocaux et automatisations : le client bénéficie d’une licence d’usage, non exclusive et non cessible, pendant toute la durée de l’abonnement. Les scénarios, prompts et configurations restent la propriété de J-Square.

Sauf refus écrit du client, J-Square peut citer et montrer la réalisation dans son portfolio, ses démonstrations et sa communication.

7. Services tiers

Les prestations reposent sur des services tiers (hébergeur, opérateurs de téléphonie, fournisseurs de modèles d’intelligence artificielle, outils d’agenda). Leurs conditions s’appliquent au client. J-Square ne répond pas des interruptions ou changements imputables à ces tiers, mais s’engage à proposer une solution de remplacement dans un délai raisonnable.

8. Responsabilité

J-Square est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité est limitée au montant effectivement payé par le client pour la prestation concernée au cours des douze derniers mois. Elle ne couvre pas les pertes indirectes (perte de chiffre d’affaires, de clientèle, de données du fait du client).

Un agent vocal ne remplace pas un service d’urgence et ne garantit pas la prise de tous les appels ; il n’est pas destiné à traiter des situations de danger.

9. Données personnelles

Les données du client sont traitées selon la politique de confidentialité du site. Pour les données des clients finaux traitées par les agents et les automatisations, J-Square agit en sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD ; un accord de sous-traitance est fourni sur demande.

10. Résiliation

En cas de manquement grave non corrigé quinze jours après mise en demeure écrite, chaque partie peut résilier la prestation. Les sommes dues pour le travail réalisé restent acquises.

11. Droit applicable

Les présentes sont soumises au droit français. Tout litige relève du Tribunal de commerce de Paris, après tentative de règlement amiable.